DROIT DE L'URBANISME

Le Cabinet accompagne les entreprises, les associations, les communes, les constructeurs, les aménageurs et les particuliers, dans la rédaction des documents d’urbanisme, dans les démarches administratives, dans l'appréciation de la légalité des documents d'urbanisme et les défend dans l'ensemble du contentieux de l'urbanisme.

PRINCIPAUX DOMAINE D'INTERVENTION

• Demande ou annulation  de documents d'urbanisme (permis de construire, certificats d'urbanisme...) 
• Contentieux de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme ( PLU) ou d'un schéma de cohérence territorial
• Contestations de classement ou de déclassement de zones.
• Contestations de décisions de préemption ou d'expropriation
• Contentieux relatifs à des servitudes d’urbanisme 
• Conseils concernant les opérations d’aménagement                 ( assistance lors des démarches de création de ZAC , accompagnement  dans les démarches de demande d’autorisation de lotir, permis d’aménager...)
• Conseil en matière d'autorisations d’occupation du sol 
• Représentation  devant le juge administratif, pénal ou judiciaire.